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Conditions Générales de Prestations de Services 

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1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions générales de Prestations de services (« CGPS ») sont conclues entre

Anne-Julie Dupart, propriétaire et représentante de l’entreprise Anne-Julie Dupart, dont le siège social est situé 5M rue des Lilas, à Chantepie en France, titulaire du numéro de SIREN 824 319 586 (le « Prestataire »),

et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services (le « Client »).

Le Prestataire délivre des traduction et des cours d’anglais, tels que décrits sur le site Internet du Prestataire https://thewordtuner.fr

IMPORTANT

Les présentes CGPS s’appliquent à la fois aux prestations de traduction et aux cours d’anglais, à l’exception des éléments indiqués en gras, qui s’appliquent exclusivement aux prestations de traduction et aux éléments en italiques, qui s’appliquent exclusivement aux cours de langues.

DÉFINITIONS

a.Relecture et révision

Ces CGPS s’appliquent également aux prestations de relecture et révision définies comme suit :

  • Révision (en anglais editing et en suédois språkgranskning) : la révision consiste à retravailler un texte traduit d’un point de vue stylistique et linguistique, afin d’en améliorer l’intelligibilité.
  • Relecture (en anglais proofreading et en suédois korrekturläsning) : la relecture est l’étape finale. Elle inclut la vérification de la correspondance entre le texte source et sa traduction, ainsi que l’orthographe, la grammaire et la ponctuatio

b.Autres termes

    • Mots sources (en anglais source words et en suédois källord) : mots contenus dans le texte à traduire.
    • Mots cibles (en anglais target words et en suédois målord) : mots contenus dans le texte traduit.
    • Langue source (en anglais source language et en suédois källspråk) : la langue source est la langue du document à traduire. Les deux langues sources traduites par le Prestataire dans le cadre de ces CGPS sont l’anglais et le suédois.
    • Langue cible (en anglais target language et en suédois målspråk) : la langue cible est la langue dans laquelle le document est traduit. La langue cible du Prestataire est sa langue maternelle, le français.
    • Document source (en anglais source document et en suédois källdokument) : le document source est le document à traduire.
    • Document cible (en anglais target document et en suédois måldokument) : le document cible est le document traduit.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES / OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS à l’exclusion de toute autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis ou le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes CGPS.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGPS, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes CGPS, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Par ailleurs, ces CGPS et/ou celles du Client ne prennent effet qu’à signature du Client et du Prestataire.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

3. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client, notamment sur la fiche d’inscription.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou électronique, précise notamment

  • pour les prestations de traduction :
    • Le nombre de mots ou pages soumis à traduction ;
    • La langue de traduction ;
    • Les modalités de détermination du prix de la traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source ou au mot cible, d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques), à la ligne, à la page ou à l’heure ;
    • Le délai de livraison de la prestation de service ;
    • Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
    • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le
  • Pour les cours de langues :
    • Le contenu des cours ;
    • Les heures éventuelles d’accompagnement supplémentaires ;
    • Le tarif ;
    • Les éventuelles remises et réductions.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « Bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai d’1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

Pour les prestations de traduction, le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce notamment dans les cas suivants :

  • La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
  • Toute modification apportée à la traduction après livraison entraînera une majoration de 100 % du montant de la facture ;
  • L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi postaux, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

4. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

5. TARIFS

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et hors taxes. Le Prestataire est non soumis à la TVA (« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts »).

6. ACOMPTES ET PAIEMENTS ÉCHELONNÉS

Toute première commande est soumise à une demande d’acompte de 50 %.

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 (mille) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

Toute commande volumineuse ou prévue sur le long terme peut être soumise à une demande d’acompte et de paiements échelonnés, dont les termes sont à définir avec le Client. En cas non-paiement de l’un des versements, le Prestataire pourra interrompre le travail.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7.DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de service, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 4 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

8.OBLIGATIONS / DROITS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de traduire un document présentant un caractère manifestement illégal, ou pouvant tomber sous le coup de sanctions, du fait de son contenu, et ce, même pour un usage privé du Client.

Le Prestataire s’engage à envoyer au Client les documents supports de cours par e-mail et au format PDF ou Word à réception du règlement de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une commande s’il estime que le comportement du Client est déplacé, insultant, agressif ou inapproprié, et ce de quelque manière que ce soit, sans préjudice financier pour le Prestataire.

9.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée, ainsi que toute préférence de style et/ou tout document utile. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits pour manifester avec précision et par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou électronique.

Le Client s’engage à fournir un document source relu, lisible, complet, exempt d’erreurs et rédigé par un être humain. Par ailleurs, si le document source a été rédigé par une personne dont la langue maternelle n’est pas celle du document, le Client s’engage à répondre à toute question du Prestataire concernant d’éventuelles incohérences au niveau du texte et ce temps d’échange pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire au Client par le Prestataire.

10.CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

11.FORMAT DES DOCUMENTS

Les documents sources et cibles sont transmis et livrés par courrier électronique au format Word, Excel ou Powerpoint. Les supports de cours sont envoyés par e-mail au format PDF, Word ou Libre Office. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

12.RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style, de goût ou de préférence personnelle.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de modifications apportées à son travail par un tiers après livraison.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Dans le cas d’une traduction à caractère juridique, la traduction est fournie uniquement à des fins de compréhension. Toute autre utilisation en l’état par le Client, sans validation préalable par un juriste engagé par le Client à ses frais, se fait aux risques et périls exclusifs du Client et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

Dans le cadre des cours d’anglais, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client. Le Prestataire, bien que proposant une pédagogie et des outils propices à la réussite du Client, ne garantit en aucun cas l’obtention de quelque diplôme que ce soit, ou de quelque niveau que ce soit et ne peut être tenu responsable de l’échec éventuel du Client.

13. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation terminée ou en cours, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Le Client en informe alors le Prestataire en lui transmettant la liste des modifications par courrier électronique et se rend disponible par téléphone afin d’expliquer clairement les modifications souhaitées.

Sauf disposition écrite contraire, toute relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

Le Prestataire est le relecteur principal de la Traduction et son dernier relecteur. Toute traduction comprend la révision obligatoire du document final (épreuve d’imprimerie, version finale du document relu par le Client en interne, etc.) par le Prestataire avant impression ou publication (papier ou numérique), à défaut de quoi un supplément de 100 % du montant de la facture s’appliquera.

Si le Client souhaite faire relire la traduction par un tiers, il fera appel à un francophone expert en langue française (traducteur, rédacteur, réviseur, écrivain, etc.). Dans le cas contraire, le Prestataire pourra refuser de prendre en compte les éventuels commentaires.

14. MODALITÉS DE PAIEMENT

Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le Prestataire accepte à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom (Décret N°2016-1356 du 11 octobre 2016).

Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission (« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts »), par virement bancaire ou chèque.

La traduction reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, au moins 48 heures avant le premier cours, y compris pour les cours en précommande, par virement bancaire, chèque ou espèces.

Lors de l’achat de pack d’heures, l’acheteur devra payer le montant global de la facture.

Les factures sont payables en euros.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout devis proposé par le Prestataire et signé par le Client lie le Client et le Prestataire. Le paiement des honoraires du Prestataire n’est donc pas subordonné à la révision, l’approbation ou au paiement d’un tiers.

Le Prestataire n’est pas un organisme de formation. Il ne dispense ni ne propose de formations

À ce titre, les cours d’anglais ne donnent pas lieu à des possibilités de demande de financement. Le règlement reste donc à la charge du Client.

Pour accepter une nouvelle commande de la part du Client, le Prestataire doit avoir reçu le paiement complet de la commande précédente.

 

15.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit retiré de ses prestations finales si celles-ci ont été modifiées par un tiers sans le consentement et/ou la relecture du Prestataire.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGPS. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

16. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

Tout cours annulé moins de 48 heures à l’avance ne pourra être remboursé. Si le Client souhaite reporter le cours annulé, le cours de remplacement sera facturé au tarif « heure individuelle » en vigueur.

17. RÈGLEMENT AMIABLE

​Aucune réclamation ne sera prise en compte à compter du 15e jour suivant la date de facturation.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

18. ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Défense Pénale et Recours ainsi qu’une Protection Juridique professionnelle auprès Beazley Solutions Ltd couvrant sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle envers ses Clients.

19.DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGPS est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes, dont dépend le siège social de l’entreprise Anne-Julie Dupart.

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